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CGU affréteurs / Transporteurs

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SERVICE EXPRESS-ONLINE

Affréteur express

Je certifie exercer mon activité principale dans le domaine de l’organisation de transport.
Je suis conscient du fait que le non-respect des dispositions des conditions générales d’accès au service de mise en relation directe Express-Online m’expose à la résiliation immédiate de mon adhésion.
Je m’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet

Transporteur express

Je certifie exercer mon activité principale dans le domaine du transport.
Je suis conscient du fait que le non-respect des dispositions des conditions générales d’accès au service de mise en relation directe Express-Online m’expose à la résiliation immédiate de mon adhésion.
Je m’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet

Définitions

CGU : conditions générales d’utilisation de la plateforme Express-Online
Fiche entreprise « transporteur » : La fiche entreprise du transporteur s’entend des informations de base du transporteur adhérent et comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que la liste des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Fiche entreprise « affréteur » : La fiche entreprise de l’affréteur s’entend des informations de base de l’affréteur adhérent et comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur concerné ainsi que les justificatifs d’inscription qu’il a fournis lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Service « Express-Online » : service de la société Perceval-Express en charge du traitement, de la vérification et de la validation de l’inscription des transporteurs et des affréteurs express à la plateforme « Express-Online » ainsi que du suivi et de l’accompagnement des adhérents Express-Online
« plateforme » Express-online : la plateforme « Express-Online » s’entend des éléments suivants :
Le site internet pour l’accueil public « Express-Online »
Le site internet à usage des transporteurs express inscrits (adhérents)
Le site internet à usage des affréteurs express inscrits (adhérents)
L’appli mobile à laquelle ont accès les transporteurs express inscrits (adhérents) et leurs chauffeurs
Le site back-end permettant la gestion des utilisateurs inscrits
Souscripteur : personne physique ou morale ayant renseigné une demande d’inscription à la plateforme Express-Online
Transporteur adhérent : personne physique ou morale dont la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » a été acceptée par le service « Express-Online »
Affréteur adhérent : personne physique ou morale dont la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » a été acceptée par le service « Express-Online » dans le cadre d’un protocole de partenariat signé par les 2 parties
Demande d’inscription : la demande d’inscription s’entend de la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » effectuée par un transporteur express ou par un affréteur express à partir du site Internet public ou de tout autre support d’inscription
Protocole de partenariat : contrat d’accès à la plateforme « Express-Online » conclu entre les souscripteurs « affréteurs express » et le service « Express-Online »
Tarifs conseillés : tarifs conseillés par la plateforme « Express-Online » pour permettre le rechargement des véhicules disponibles à des conditions financières satisfaisantes pour les transporteurs express.
VUL : véhicules utilitaires légers

Article 1 – Présentation

Le service de mise en relation directe « Express-Online » est développé et mis en œuvre par la société Perceval-Express, spécialisée dans le domaine du transport urgent et sur mesure, en vue de favoriser le rechargement des véhicules express en Europe, en particulier les véhicules utilitaires légers
(VUL)

Perceval-Express
Service Express-Online
06 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE
SIRET : 398 351 015 00019
E-mail : contact@express-online.com
Site Internet : www.express-online.com
Site Internet : www.perceval-express.com

La société Perceval-Express , dans le cadre de son service de mise en relation directe entre affréteurs et transporteurs, n’intervient ni dans la formation, ni dans l’exécution des contrats de transport ou de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard.

Article 2 – Objet

Le service « Express-Online » a pour objet de favoriser le chargement et le rechargement des véhicules express en Europe. Il s’adresse aux opérateurs de transport nationaux et européens, et en particulier aux transporteurs express et aux affréteurs terrestres par route. Les tarifs sont libres entre affréteurs express et transporteurs express dans la limite de 20% des tarifs conseillés en matière de transport urgent par véhicule dédié. Cette restriction a pour objet de garantir l’utilisation de la plateforme « Express-Online » conformément à son objet.

Article 3 – Conditions d’accès au service « Express-Online » pour les transporteurs

L’accès au service « Express-Online » s’effectue pour les transporteurs par l’intermédiaire d’une pré-inscription en ligne associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires. Ces documents justificatifs sont directement téléchargés lors de l’inscription (upload).

L’inscription définitive des transporteurs express est validée par le service « Express-Online » dans les 7 jours de la demande d’inscription sous réserve que celle-ci ait été complètement renseignée et que les documents d’inscription requis aient été téléchargés (upload).

L’accès « transporteur express » au service « Express-Online » est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de validation de l’inscription.

Tout souscripteur « transporteur express » dont la demande d’adhésion au service « Express-Online » a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par e-mail. Il peut alors procéder au téléchargement de l’application mobile « Express-Online » dans les conditions précisées sur la page « Mon application mobile » de son espace « transporteur ».

Les chauffeurs que le transporteur express a inscrits dans le cadre de son processus d’inscription peuvent également et dans les mêmes conditions procéder au téléchargement de l’application mobile « Express-Online ». Le téléchargement de l’application mobile « Express-Online » est libre et gratuit pour les transporteurs inscrits.

Tout souscripteur « transporteur express » régulièrement inscrit au service « Express-Online » sera dénommé « adhérent » aux fins des présentes.

Article 4 – Conditions d’accès au service « Express-Online » pour les affréteurs

L’accès « affréteur express » au service « Express-Online » s’effectue par l’intermédiaire d’une pré-inscription en ligne associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires, puis à la signature d’un protocole de partenariat.

L’inscription des affréteurs express est validée par le service « Express-Online » dans les 14 jours de la signature du protocole de partenariat entre l’affréteur express et le service « Express-Online ».

L’accès « affréteur express » au service « Express-Online » est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de validation du protocole de partenariat entre la société Perceval-Express et l’affréteur express.

Tout souscripteur « affréteur express » régulièrement inscrit au service « Express-Online » sera dénommé « adhérent » aux fins des présentes.

Article 5 – Coût d’utilisation du service

L’utilisation du service de mise en relation Express-Online est gratuite pour les transporteurs et donne lieu pour les affréteurs au paiement d’une redevance lors de la mise en relation, dont le montant est calculé en fonction de l’intérêt potentiel procuré par la mise en relation.

Article 6 – Conditions d’accès aux « fiches entreprises »

Le système Express-Online identifie les concordances de trajets entre les recherches de véhicules express et les trajets effectués, puis propose aux affréteurs concernés une liste restreinte des véhicules dont la position et le trajet correspondent le mieux à leur recherche.

Chaque affréteur express « adhérent » a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par son co-contractant, au travers de la consultation de sa fiche profil.

Les mises en relation entre « affréteurs express » et « transporteurs express » s’effectuent à partir des recherches effectuées sur la plateforme Express-Online.

La fiche entreprise des transporteurs comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que les documents qu’il a téléchargés lors de son inscription ou mis à jour par la suite.

Les transporteurs express qui font l’objet d’une demande de contact de la part d’un affréteur express accèdent également à la fiche entreprise des affréteurs concernés qui comportent « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur concerné ainsi que les documents qu’il a téléchargés lors de son inscription ou mis à jour par la suite.

Chaque adhérent a l’entière responsabilité de l’usage de son mot de passe, personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans son espace login (identification).

Protocole de partenariat de base
Les affréteurs express « adhérents » s’acquittent auprès de la société Perceval-Express d’une commission de « mise en relation » qui n’est appelée que lorsqu’ils ont conclu avec le transporteur qui leur est proposé. Le montant de cette commission dépend de l’économie qu’ils réalisent sur le transport urgent confié.

Protocole de partenariat « grand compte »
Un protocole de partenariat « grand compte » pourra être élaboré entre la société « Perceval-Express » et les affréteurs de référence nationaux et européens lorsque les modalités du recours au protocole de partenariat de base s’avéreront insuffisamment adaptées au besoin de chacune des parties. Le protocole de partenariat grand compte est établi sur mesure avec les opérateurs grand compte concernés.

Article 7 – Conditions d’utilisation par l’adhérent de la plateforme Express-Online.com

L’adhérent s’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet, et s’interdit d’inscrire sous son identifiant tout véhicule dont il n’aurait ni la propriété, ni la garde, et en particulier les véhicules appartenant ou utilisés par d’autres sociétés que la sienne ou par d’autres sites que le site faisant l’objet de son inscription. L’adhérent s’engage à informer le service Express-Online de tout changement de coordonnées ou de qualité qui pourrait intervenir en cours de contrat.

Le non-respect de ces engagements expose le contrevenant à la résiliation pure et simple de son adhésion, conformément aux modalités précisées à l’article 14 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 8 – Reconnaissance d’information des affréteurs

Les informations indiquées dans la « fiches entreprise » des transporteurs express permettent à chaque adhérent affréteur de prendre connaissance des caractéristiques de base des transporteurs avec lesquelles il peut être amené à contracter, et de la documentation professionnelle transmise par l’entreprise concernée lors de son inscription. Cette fiche entreprise comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que le détail des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.

Chaque adhérent affréteur fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile d’effectuer pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant et déclare accepter la politique de protection des données d’Express-Online. De telles vérifications complémentaires peuvent notamment optimiser le niveau de sécurité dans le cas de transport de colis ou de marchandises à forte valeur ou dans le cas de transports à forts enjeux.

Article 9 – Reconnaissance d’information des transporteurs

Les informations indiquées dans la fiche entreprise des affréteurs express permettent à chaque adhérent transporteur de prendre connaissance des caractéristiques de base des affréteurs avec lesquelles il peut être amené à contracter, et de la documentation professionnelle transmise par l’entreprise concernée lors de son inscription. Cette fiche entreprise comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur ainsi que le détail des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.

Chaque adhérent transporteur fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile d’effectuer pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant et déclare accepter la politique de protection des données d’Express-Online. De telles vérifications complémentaires peuvent notamment optimiser le niveau de sécurité dans le cas de transport de colis ou de marchandises à forte valeur ou dans le cas de transports à forts enjeux.

Article 10 – Suivi d’information

L’adhérent transporteur s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son client en cours de mission, et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas de retard supérieur à 15 mn par rapport aux engagements pris.

L’adhérent affréteur s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son co-contractant transporteur en cours de mission, et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas d’imprévu ou de modification de mission.

En cas de non-respect répété de ces obligations, l’adhérent concerné risque la suspension ou la résiliation de son adhésion à la plateforme Express-Online dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

Article 11 – Accessibilité au service

L’accès au service de mise en relation directe Express-Online est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance des fichiers, et hors interruptions de service liées au fait d’autrui ou à la force majeure. La société Perceval-Express ne sera en particulier pas responsable de l’interruption momentanée de son service si la cause en est une interruption des services d’EDF, du centre serveur, ou des télécommunications.

Article 12 – Protection des logiciels et des données

L’adhérent se déclare informé du fait que la transmission sur Internet des informations confidentielles, ainsi que des codes d’accès et mots de passe, s’effectuent à ses risques et périls. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet, et a pleine connaissance du fait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels du risque de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 13 – Exonérations et limites de responsabilité

La société Perceval-Express n’ayant la maîtrise ni de l’environnement informatique matériel, ni de l’environnement informatique logiciel de ses clients, dégage toute responsabilité qui serait liée à un défaut de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

La société Perceval-Express s’engage à apporter toute son expertise et celle de ses prestataires informatiques afin d’assurer le bon fonctionnement technique de son service de mise en relation directe Express-Online, dans la limite de son obligation de moyens.

Les adhérents demeurent seuls responsables de l’usage qu’ils font du service Express-Online et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu’ils peuvent conclure avec des tiers. Ils sont de même responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer à la société Perceval-Express du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même ou de l’un de ses composants.

A l’exception de ce qui est expressément mentionné au contrat, la société Perceval-Express n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du service Express-Online ou de toute information que l’utilisateur obtiendrait par l’intermédiaire de celui-ci.

La société Perceval-Express assure à l’égard des transporteurs express et des affréteurs express une mission d’entremise, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu’elle a permis de conclure.

Si la responsabilité de la société Perceval-Express est engagée, elle sera limitée en tout état de cause au montant total des sommes payées par l’utilisateur à la société Perceval-Express lors des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.

Article 14 – Propriété intellectuelle et commerciale des données

La propriété et l’ensemble des droits dont le service est susceptible de faire l’objet appartiennent à titre exclusif à la société Perceval-Express. L’adhérent s’engage à n’utiliser le service de mise en relation directe Express-Online que pour ses besoins internes propres et à n’en faire aucune autre exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement.

Article 15 – Suspension – Résiliation de l’adhésion

Résiliation à l’initiative de l’adhérent : l’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation prend alors effet au plus tôt à la date de réception du courrier recommandé et au plus tard dans les 7 jours de la réception de ce courrier.

Résiliation à l’initiative de l’entreprise : la société Perceval-Express pourra procéder à la suspension ou à la résiliation de tout abonnement transporteur ou affréteur pour juste motif. Sont en particulier considérés comme justes motifs les motifs présentés ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l’une ou à plusieurs des clauses qu’il a librement acceptées, la société Perceval-Express se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas d’utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation directe, la société Perceval-Express se réserve le droit de faire cesser cette les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas de plaintes répétées et justifiées à l’encontre de l’adhérent, la société Perceval-Express se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas d’attestation mensongère effectuée par l’adhérent », la société Perceval-Express se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Toute somme versée par un adhérent affréteur au titre des mises en relation dont il a bénéficié restera acquise à la société Perceval-Express en cas de résiliation de contrat à l’initiative de l’adhérent.

Toute somme versée par un adhérent « affréteur » au titre des mises en relation dont il a bénéficié restera acquise à la société Perceval-Express en cas de résiliation ou de suspension de contrat à l’initiative de la société Perceval-Express.

Article 16 – Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé

La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi No 78-17, du 06 janvier 1978 modifiée par la loi No 2004-801 du 06 avril 2004 (J.O du 07 août 2004), ainsi que par ses décrets d’application. Dans ce cadre, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour exercer son droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, il peut contacter le service Express-Online :

Par e-mail sur support@express-online.com
Par courrier à l’adresse suivante :

Perceval-Express
Service Express-Online
06 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE

SERVICE D’AFFRETEMENT EXPRESS
proposé par la société Perceval-express aux clients directs hors affréteurs ou transporteurs

Le site express-online est exploité par la société Perceval

Toutes opérations confiées à la société Perceval via le site Express Online, quelle que soit la qualité juridique en laquelle elle intervient, sont, outre conditions particulières éventuelles, soumises aux présentes conditions. Toute demande d’expédition ou commande d’une mission quelconque implique de la part du co-contractant l’acceptation de ces conditions.

1. ENGAGEMENT ET LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ

1/ Préjudice matériel – Perte et avarie

a/ Engagement de responsabilité

La responsabilité de la société Perceval exploitant le site express-online est engagée en cas de perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport, à l’exception des cas de faute de l’expéditeur ou du destinataire, de force majeure, de vice propre de l’objet, ou d’insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération. Tout objet ou matériel qui ne serait pas emballé voyage au péril de l’expéditeur, hors cas de perte, vol ou incendie.

b/ Limites de responsabilité transport routier

Transports nationaux envois de moins de 3T / Notre responsabilité est limitée à 23 € par kilogramme de poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis ou unité de manutention et 25 000 € par véhicule et/ou attelage. Transports nationaux envois de 3T et plus / Notre responsabilité est limitée à 14 € par kilogramme de poids brut sans pouvoir dépasser 2 300 € par tonne et 50 000 € par chargement.
Transports internationaux / Notre responsabilité est limitée à 8,33 DTS (environ 9,45 €) par kilogramme de poids brut, sans pouvoir dépasser 75 000 € par chargement.
Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

c/ Limites de responsabilité transport ferroviaire

Pour tout envoi expédié par voie ferroviaire, notamment sur les réseaux TGV, Eurostar et ICE, notre responsabilité, au cas où elle serait engagée dans les conditions légales, est limitée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie des marchandises, à l’exclusion de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes : 30,50 euros par kilo avec un maximum de 915 euros par colis, et 7 622 euros par envoi.
Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

d/ Limites de responsabilité transport aérien

Pour tout envoi expédié par avion en tout ou partie et comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, c’est la convention de Varsovie de 1929 modifiée par le protocole de La Haye de 1955 qui s’appliquera. Ce traité international gouverne et limite notre responsabilité en cas de perte, dommage ou retard subis par le colis à 16,5837 DTS (environ 18,81 €) par kilogramme de poids brut.
Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

e/ Limites de responsabilité en cas d’emballage ou de conditionnement effectué par un préposé ou par un prestataire de la société Perceval

A la demande préalable écrite du client et sous la responsabilité de celui-ci, la société Perceval exploitant le site express-online pourra dans certains cas procéder sur le site « départ » à l’emballage et (ou) au conditionnement d’un colis ou plusieurs colis. Cette prestation spéciale fera l’objet d’un complément de facturation. Le chauffeur ou prestataire concerné effectuera alors cette opération d’emballage et (ou) de conditionnement le plus correctement possible, dans la limite de ses compétences et de son équipement. Il est ici explicitement précisé que cette opération est « effectuée » ou « réputée effectuée » à la demande et sous la direction expresse du « remettant ». Nos chauffeurs et prestataires n’ayant, sauf cas particulier, pas reçu de formation spécifique relative à l’emballage et au conditionnement des colis qu’il peut leur être demandé d’effectuer, ne sauraient être tenus pour responsables des dommages subis par (le) ou (les) colis concernés au cours de leur emballage, conditionnement, chargement ou transport dans le cas où ces dommages seraient liés à une insuffisance d’emballage. Nos clients renoncent à tout recours contre la société Perceval, ses préposés, ses sous-traitants, ou son assureur, en cas de dommages subis par les objets transportés, notamment tableaux, objets d’art et objets fragiles, lorsque ceux-ci sont emballés et (ou) conditionnés dans les conditions exposées ci-dessus.

2/ Préjudice immatériel ou indirect

a / Perte ou avarie

Hors déclaration préalable d’intérêt spécial à la livraison ayant pour effet de permettre l’indemnisation d’un préjudice prouvé à hauteur de l’intérêt déclaré, la société PERCEVAL ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect consécutif à une perte ou une avarie.

b / Retard

Hors déclaration d’intérêt spécial à la livraison ayant pour effet d’élever la limite de responsabilité de la société PERCEVAL à raison du retard jusqu’au montant de l’intérêt déclaré, l’indemnisation de tout préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Perceval est strictement limitée au prix du transport.

c / Formalité de la déclaration d’intérêt spécial à la livraison

La déclaration préalable d’intérêt spécial à la livraison doit être notifiée et acceptée par la société PERCEVAL préalablement à la réalisation du transport. Elle donne lieu à une majoration du prix de transport qui doit être acceptée par le donneur d’ordre préalablement à la réalisation du transport.

2. DÉCLARATION DE VALEUR

Les limites de responsabilité prévues aux points b/, c/ et d/ de l’article 1, alinea 1/ ci-dessus peuvent être écartées si l’envoi a fait l’objet d’une déclaration de valeur préalable au transport entraînant le paiement de l’assurance correspondante. En revanche la limite de responsabilité liée au point e/ de l’article 1, alinea 1/ ci-dessus n’est pas écartée par la souscription à une assurance de type, « ad valorem ». L’assurance « ad valorem » couvre la valeur totale de la marchandise en cas de dommages matériels, sans limitation ni franchise. Elle peut être souscrite par télécopie auprès de la société PERCEVAL.

3. MANUTENTION DES COLIS

Les chauffeurs doivent livrer les colis à la porte du destinataire. Ils ne sont pas tenus de les monter ou de les descendre aux étages, ni de les conduire au-delà des lieux où les véhicules peuvent accéder facilement. Lorsqu’ils entreprennent néanmoins ces manutentions, ils le font sous l’entière responsabilité du cocontractant. La société PERCEVAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable des avaries ou des accidents pouvant en résulter.

4. RÉCLAMATIONS

Aucune action ne pourra être exercée contre la société PERCEVAL pour quelque raison que ce soit si le destinataire n’a pas procédé aux constatations nécessaires et accompli les formalités prévues par la loi pour la conservation du recours contre le ou les responsables du dommage. Les réserves devront être confirmées et adressées par voie recommandée au siège social de la société PERCEVAL dans le délai de 48H après le sinistre. Ce courrier recommandé décrira la nature, les conditions, et les faits de l’incident.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est payable à l’enlèvement, à la livraison ou à réception de la facture correspondante, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 441.6 du code de commerce.

6. CLAUSE PÉNALE

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts légaux, le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement fixée par le décret No 2012-1115 du 02 octobre 2012, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard de paiement.

7. PRIVILÈGE

De convention expresse, le privilège sur la valeur des marchandises dont nous bénéficions au titre de notre activité de commissionnaire de transport conformément aux dispositions de l’article 95 du code de commerce est également étendu à notre activité de transporteur.

8. LOI ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit Français pour ce qui concerne les transports nationaux, et au droit international, notamment convention de Genève et convention de Varsovie pour ce qui concerne les transports internationaux. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.