Pourquoi ces obligations ?
Si vous travaillez avec un transporteur ou tout autre prestataire, en tant qu’affréteur, la loi impose de vérifier que ce partenaire respecte les règles sociales et fiscales.
L’objectif est simple : lutter contre le travail dissimulé.
Quand ces règles s’appliquent ?
Dès qu’un contrat de prestation de services atteint 3 000 € ou plus (même en additionnant plusieurs petits contrats), l’entreprise doit vérifier que son partenaire est en règle.
Que risquez-vous si vous ne vérifiez pas ?
Si votre prestataire n’est pas en conformité, vous pouvez être tenu solidairement responsable.
En clair : vous pourriez devoir payer une partie de ce qui aurait dû être versé (cotisations sociales, impôts, etc.).
L’amende peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.
Quels documents demander ?
Pour être tranquille, vous devez obtenir :
1. Une attestation de vigilance de l’Urssaf : ce document prouve que votre prestataire est à jour dans ses cotisations sociales. Elle doit dater de moins de 6 mois.
—- ➤ Vérifiez toujours son authenticité directement sur le site de l’Urssaf.
2. Un justificatif d’immatriculation (selon la situation du prestataire) :
• Extrait K-bis si c’est une société inscrite au registre du commerce
• Carte d’identification au répertoire des métiers
• Ou encore un récépissé de déclaration pour une entreprise en cours d’immatriculation
Cas concrets
🔹 Exemple 1 : Vous signez un contrat de 5 000 € avec un transporteur. Avant de signer, vous demandez un K-bis et l’attestation Urssaf. Tout est en règle → vous êtes couvert.
🔹 Exemple 2 : Vous confiez trois missions de 2 000 € chacune au même prestataire dans l’année. Total : 6 000 €. → Vous devez demander les mêmes documents, car le seuil de 3 000 € est dépassé.
En résumé
—- ➤ Pour tout contrat ≥ 3 000 €, pensez à demander :
• Une attestation Urssaf valide
• Un justificatif d’immatriculation (K-bis, carte des métiers, etc.)
Cela peut sembler administratif, mais c’est votre meilleure protection en cas de problème.
Pour aller plus loin
Pour les plus curieux, voici les textes de référence (en lecture libre sur Légifrance) :
• Article L.8222-1 du Code du travail
• Article D.8222-5 du Code du travail
