CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU
SERVICE DE MISE EN RELATION DIRECTE
« www.express-online.com »
Réservé aux professionnels du transport, diffusé par la Société PERCEVAL
Réservé aux professionnels du transport, diffusé par la Société PERCEVAL
Article 1
Le service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE » est mis en oeuvre par la société « PERCEVAL ».
PERCEVAL
6 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE
SIRET : 398 351 015 00019
Tél. : +33 (0)1 47 21 44 44
Fax : +33 (0)1 47 21 45 45
Site Internet : www.express-online.com
La société « PERCEVAL » n'intervient ni dans la formation, ni dans l'exécution des contrats de transport ou des contrats de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard.
PERCEVAL
6 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE
SIRET : 398 351 015 00019
Tél. : +33 (0)1 47 21 44 44
Fax : +33 (0)1 47 21 45 45
Site Internet : www.express-online.com
La société « PERCEVAL » n'intervient ni dans la formation, ni dans l'exécution des contrats de transport ou des contrats de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard.
Article 2 Objet
Le service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », a pour objet de favoriser le rechargement des véhicules en Europe. Il s'adresse aux opérateurs de transport nationaux et européens, et en particulier aux transporteurs routiers et aux affréteurs terrestres. Les tarifs sont libres entre « abonnés ».
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Article 3 Souscription du contrat et modalités d'abonnement
Le contrat d'accès au service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE » est conclu pour la durée choisie lors de la souscription ( 3 mois, 6 mois, 12 mois, 18 mois ou 24 mois ), et prend effet à la date de validation de cette inscription par les services de PERCEVAL.
La validation de l'inscription est effectuée dans les 15 jours de la réception du paiement , sous réserve de réception par la société PERCEVAL des documents d'inscription requis. La société PERCEVAL se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d'inscription si les documents justificatifs de l'activité professionnelle de transporteur ou d'opérateur de transport sont manquants, incomplets ou falsifiés.
Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil ». Chaque abonné fera son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant, notamment dans le cadre de transports de valeur importante, ou de transports « à enjeux importants ».
Les conditions tarifaires d'abonnement sont indiquées dans l'espace public et dans le processus d'inscription.
La validation de l'inscription est effectuée dans les 15 jours de la réception du paiement , sous réserve de réception par la société PERCEVAL des documents d'inscription requis. La société PERCEVAL se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d'inscription si les documents justificatifs de l'activité professionnelle de transporteur ou d'opérateur de transport sont manquants, incomplets ou falsifiés.
Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil ». Chaque abonné fera son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant, notamment dans le cadre de transports de valeur importante, ou de transports « à enjeux importants ».
Les conditions tarifaires d'abonnement sont indiquées dans l'espace public et dans le processus d'inscription.
Article 4 Conditions d'accès au service
L'accès au service de rechargement « EXPRESS-ONLINE » s'effectue par l'intermédiaire d'une pré-inscription en ligne associée à l'envoi des documents justificatifs nécessaires. Ces documents justificatifs peuvent être adressés à la société PERCEVAL par téléchargement (upload), ou par courrier.
La validation de l'inscription est effectuée par la société PERCEVAL dès lors que les documents présentés témoignent du fait que le souscripteur exerce son activité principale dans le domaine du transport ou de l'organisation de transport, et sous réserve de présentation des justificatifs d'inscription requis. Compte tenu de la diversité des réglementations nationales en matière de transport de marchandises, les licences de transport intérieur pour les transporteurs dont aucun véhicule n'excède 3T5 de charge utile et 6T00 de P.M.A (Poids maximum autorisé) ne sont pas exigées lors de la souscription.
Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil », et chaque co-contractant fera son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant.
Tout souscripteur dont la demande d'adhésion a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par e-mail. Il peut alors accéder aux services auxquels il a souscrit lors de son abonnement à l'aide du login et du mot de passe qu'il a choisi au cours du processus d'inscription
L' « abonné » a l'entière responsabilité de l'usage de son mot de passe, personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans son espace loggin (identification).
La validation de l'inscription est effectuée par la société PERCEVAL dès lors que les documents présentés témoignent du fait que le souscripteur exerce son activité principale dans le domaine du transport ou de l'organisation de transport, et sous réserve de présentation des justificatifs d'inscription requis. Compte tenu de la diversité des réglementations nationales en matière de transport de marchandises, les licences de transport intérieur pour les transporteurs dont aucun véhicule n'excède 3T5 de charge utile et 6T00 de P.M.A (Poids maximum autorisé) ne sont pas exigées lors de la souscription.
Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil », et chaque co-contractant fera son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant.
Tout souscripteur dont la demande d'adhésion a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par e-mail. Il peut alors accéder aux services auxquels il a souscrit lors de son abonnement à l'aide du login et du mot de passe qu'il a choisi au cours du processus d'inscription
L' « abonné » a l'entière responsabilité de l'usage de son mot de passe, personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans son espace loggin (identification).
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Article 5 Attestation des « souscripteurs »
Abonnement « affréteur »
En souscrivant à l'abonnement « affréteur », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à sous-traiter des transports publics pour compte d'autrui ou à effectuer des opérations de commission de transport, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
Abonnement « transporteur»
En souscrivant à l'abonnement « Transporteur < 3T5 CU », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d'autrui, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
Abonnement « affréteur-transporteur »
En souscrivant à l'abonnement « affréteur-transporteur », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d'autrui et à procéder à des opérations de commission de transport, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
En souscrivant à l'abonnement « affréteur », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à sous-traiter des transports publics pour compte d'autrui ou à effectuer des opérations de commission de transport, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
Abonnement « transporteur»
En souscrivant à l'abonnement « Transporteur < 3T5 CU », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d'autrui, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
Abonnement « affréteur-transporteur »
En souscrivant à l'abonnement « affréteur-transporteur », le « souscripteur » certifie qu'il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d'autrui et à procéder à des opérations de commission de transport, et qu'il n'utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.
Article 6 Reconnaissance d'information des « souscripteurs »
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu'il n'est pas exigé de certificat d'inscription au registre national des affréteurs pour les affréteurs non Français, eu égard à la diversité des réglementations nationales applicables en la matière
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu'il n'est pas exigé de certificat d'inscription au registre national des affréteurs pour les transporteurs Français qui déclarent effectuer moins de 15% de leur chiffre d'affaire en sous-traitance
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu'il n'est pas exigé de licence de transport pour les transporteurs non Français qui, en raison notamment de la capacité de chargement inférieure à 3T5 des véhicules qu'ils exploitent, ne sont pas assujettis au règlement CEE du 26 mars 1992
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre connaissance des documents remis lors de leur inscription à la plateforme express-online par chaque client abonné en consultant sa fiche « contact » lors de la mise en relation ou sa fiche « profil » si celui-ci est inscrit dans l'annuaire qui le concerne, et fait son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile sur la capacité juridique et (ou) professionnelle des transporteurs et affréteurs à réaliser ou à sous-traiter des transports publics pour compte d'autrui.
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu'il n'est pas exigé de certificat d'inscription au registre national des affréteurs pour les transporteurs Français qui déclarent effectuer moins de 15% de leur chiffre d'affaire en sous-traitance
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu'il n'est pas exigé de licence de transport pour les transporteurs non Français qui, en raison notamment de la capacité de chargement inférieure à 3T5 des véhicules qu'ils exploitent, ne sont pas assujettis au règlement CEE du 26 mars 1992
Le « souscripteur » se déclare pleinement informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre connaissance des documents remis lors de leur inscription à la plateforme express-online par chaque client abonné en consultant sa fiche « contact » lors de la mise en relation ou sa fiche « profil » si celui-ci est inscrit dans l'annuaire qui le concerne, et fait son affaire de toute vérification complémentaire qu'il jugerait utile sur la capacité juridique et (ou) professionnelle des transporteurs et affréteurs à réaliser ou à sous-traiter des transports publics pour compte d'autrui.
Article 7 Condition d'utilisation du site www.express-online.com par « l'abonné »
« L'abonné » s'engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet, et s'interdit d'inscrire sous son identifiant tout véhicule dont il n'aurait ni la propriété, ni l'usage, et en particulier les véhicules appartenant ou utilisés par d'autres sociétés que la sienne ou par d'autres sites que le site faisant l'objet de son inscription. « L'abonné » s'engage à informer la société « PERCEVAL » de tout changement de coordonnées ou de qualité qui pourrait intervenir en cours de contrat.
Le non respect de ces engagements expose le contrevenant à la résiliation pure et simple de son contrat d'abonnement, conformément aux modalités précisées à l'article 15 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Le non respect de ces engagements expose le contrevenant à la résiliation pure et simple de son contrat d'abonnement, conformément aux modalités précisées à l'article 15 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
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Article 8 Evaluation des prestations effectuées
Les prestations de transport express effectuées par les transporteurs express pour le compte de leurs donneurs d'ordre font l'objet d'une évaluation qualitative de la part des donneurs d'ordre. Ces évaluations jointes aux « points d'expérience » accumulés par les transporteurs express qui actualisent ponctuellement et régulièrement leur progression géographique donnent lieu à l'attribution d'un « indice de confiance » à chaque transporteur express-online.
Les affréteurs abonnés s'engagent à évaluer chacune des prestations effectuées pour leur compte par les transporteurs express, et les transporteurs abonnés acceptent le principe de cette évaluation qualitative de leur activité sur la plateforme express-online, cette procédure étant destinée à assurer et à maintenir un haut niveau de qualité des prestations de transport effectuées sur la plateforme express-online .
Les affréteurs abonnés s'engagent à évaluer chacune des prestations effectuées pour leur compte par les transporteurs express, et les transporteurs abonnés acceptent le principe de cette évaluation qualitative de leur activité sur la plateforme express-online, cette procédure étant destinée à assurer et à maintenir un haut niveau de qualité des prestations de transport effectuées sur la plateforme express-online .
Article 9 Suivi d'information
L'abonné transporteur s'engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son client à tout moment en cours de mission, et s'engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas de retard supérieur à 30 mn par rapport aux engagements pris.
L'abonné transporteur s'engage à mettre à jour régulièrement sa position géographique sur la plateforme express-online, en particulier s'il est en avance ou en retard par rapport à son trajet théorique. L'abonné transporteur peut actualiser son itinéraire au passage de chaque étape d'un simple clic via son smartphone.
Le processus d'actualisation de leur itinéraire par les transporteurs est décrit dans l'espace public du site, à la page « Express-online 3G »
L'abonné transporteur s'engage à mettre à jour régulièrement sa position géographique sur la plateforme express-online, en particulier s'il est en avance ou en retard par rapport à son trajet théorique. L'abonné transporteur peut actualiser son itinéraire au passage de chaque étape d'un simple clic via son smartphone.
Le processus d'actualisation de leur itinéraire par les transporteurs est décrit dans l'espace public du site, à la page « Express-online 3G »
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Article 10 Etendue de l'abonnement et prix
Tout abonnement est rattaché au site d'exploitation, établissement « siège » ou « établissement secondaire ». Toute option souscrite est rattachée à l'abonnement en cours et se termine avec celui-ci. Les prix des abonnements et des options sont indiqués sur l'espace public de la plateforme express-online ainsi que dans le formulaire d'inscription en ligne.
Article 11 Accessibilité au service
L'accès au service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE » est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance des fichiers, et hors interruptions de service liées au fait d'autrui ou à la force majeure. La société « PERCEVAL » ne sera en particulier pas responsable de l'interruption momentanée de son service si la cause en est une interruption des services d'EDF, du centre serveur, ou des télécommunications.
Article 12 Protection des logiciels et des données
Le souscripteur se déclare informé du fait que la transmission sur Internet des informations « confidentielles », ainsi que des codes d'accès et mots de passe, s'effectuent à ses risques et périls. Il est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet, et a pleine connaissance du fait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels du risque de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
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Article 13 Exonérations et limites de responsabilité
La société « PERCEVAL » n'ayant la maîtrise ni de l'environnement informatique matériel, ni de l'environnement informatique logiciel de ses clients, dégage toute responsabilité qui serait liée à un défaut de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.
La société « PERCEVAL » s'engage à apporter toute son expertise afin d' assurer le bon fonctionnement technique de son service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », dans la limite de son obligation de moyens. L'abonné demeure seul responsable de l'usage qu'il fera du service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu'il pourrait conclure avec des tiers. Il est de même responsable de tous dommages qu'il pourrait causer à la société « PERCEVAL » du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même, ou de l'un de ses composants.
A l'exception de ce qui est expressément mentionné au contrat, La société « PERCEVAL» n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du service de rechargement www.express-online.com ou de toute information que l'utilisateur obtiendrait par l'intermédiaire du-dit service.
La société « PERCEVAL », chargée d'une mission d'entremise, est tenue à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu'elle a permis de conclure.
Si la responsabilité de la société « PERCEVAL » est engagée, elle sera limitée en tout état de cause au montant total des sommes payées par l'utilisateur à la société « PERCEVAL » lors des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.
La société « PERCEVAL » s'engage à apporter toute son expertise afin d' assurer le bon fonctionnement technique de son service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », dans la limite de son obligation de moyens. L'abonné demeure seul responsable de l'usage qu'il fera du service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu'il pourrait conclure avec des tiers. Il est de même responsable de tous dommages qu'il pourrait causer à la société « PERCEVAL » du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même, ou de l'un de ses composants.
A l'exception de ce qui est expressément mentionné au contrat, La société « PERCEVAL» n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du service de rechargement www.express-online.com ou de toute information que l'utilisateur obtiendrait par l'intermédiaire du-dit service.
La société « PERCEVAL », chargée d'une mission d'entremise, est tenue à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu'elle a permis de conclure.
Si la responsabilité de la société « PERCEVAL » est engagée, elle sera limitée en tout état de cause au montant total des sommes payées par l'utilisateur à la société « PERCEVAL » lors des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.
Article 14 Propriété intellectuelle et commerciale des données
La propriété et l'ensemble des droits dont le service est susceptible de faire l'objet appartiennent à titre exclusif à la société « PERCEVAL ». « L'abonné » s'engage à n'utiliser le service de mise en relation directe « EXPRESS-ONLINE », que pour ses besoins internes propres et à n'en faire aucune autre exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement.
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Article 15 Suspension - Résiliation du contrat
Résiliation à l'initiative de « l'abonné » : « l'abonné » peut résilier à tout moment son contrat d'abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d'effet de cette résiliation prenant effet à l'issue de la période d'abonnement souscrite.
Résiliation à l'initiative de l'entreprise : en cas d'utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation directe, la société « PERCEVAL » se réserve le droit de faire cesser cette les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de plaintes répétées et justifiées à l'encontre de « l' abonné », la société « PERCEVAL » se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas d'attestation mensongère effectuée par « l'abonné », la société « PERCEVAL » se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l'une ou à plusieurs des clauses qu'il a librement acceptées, le contrat du « transporteur » sera purement et simplement résilié
Toute somme versée au titre des abonnements ( et)ou des options reste acquise à la société « PERCEVAL » en cas de résiliation de contrat à l'initiative de l'abonné, ou en cas de résiliation ou de suspension de contrat pour « juste motif » à l'initiative de la société PERCEVAL.
Résiliation à l'initiative de l'entreprise : en cas d'utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation directe, la société « PERCEVAL » se réserve le droit de faire cesser cette les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de plaintes répétées et justifiées à l'encontre de « l' abonné », la société « PERCEVAL » se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas d'attestation mensongère effectuée par « l'abonné », la société « PERCEVAL » se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l'accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l'une ou à plusieurs des clauses qu'il a librement acceptées, le contrat du « transporteur » sera purement et simplement résilié
Toute somme versée au titre des abonnements ( et)ou des options reste acquise à la société « PERCEVAL » en cas de résiliation de contrat à l'initiative de l'abonné, ou en cas de résiliation ou de suspension de contrat pour « juste motif » à l'initiative de la société PERCEVAL.
Article 16 Droit d'accès et droit d'opposition au fichier informatisé
La communication d'informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi No 78-17, du 06 janvier 1978 modifiée par la loi No 2004-801 du 06 avril 2004 (J.O du 07 août 2004), ainsi que par ses décrets d'application. Dans ce cadre, tout client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour exercer son droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, il peut contacter le service administratif de « PERCEVAL » :
Par téléphone au +33 (0)1 47 21 44 44
Par fax au +33 (0)1 47 21 45 45
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