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    Les obligations de contrôle Des cocontractants établis à l’étranger

    Actualités - Lutte contre le travail dissimulé

    Sont concernés tous les contrats de prestation de services de type B to B d’un montant supérieur ou égal à 3000 euros

    Quand un professionnel conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 3000 € (même s’il s’agit de contrats successifs si le montant total atteint 3000 €), il doit s’assurer que son cocontractant est en règle vis à vis des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

    Sanctions en cas de défaut de vérification

    Toute personne méconnaissant ces dispositions serait tenue à une solidarité financière vis à vis de tout co-contractant qui exercerait un travail dissimulé, les sommes dues au titre de cette solidarité financière étant déterminées à proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

     

    Attestations et justificatifs requis

    Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. Le professionnel doit alors se faire remettre par son co-contractant :

    1° Dans tous les cas :

  • a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'Article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
  • b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' Article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    • 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

  • a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
  • b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
  • c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

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    Langue de rédaction des attestations et justificatifs requis

    Les attestations et justificatifs requis tels qu’énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.

     

    Sanction administrative liée à un défaut de vérification des attestations et justificatifs requis

    Le montant global de la sanction administrative liée à un défaut de vérification des attestations et justificatifs requis est limité à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.

    Voir aussi sur ces sujets : « Peut-on rester compétitif malgré les prix pratiqués par les transporteurs des pays de l’Est ? »

     

    Documentation
    Article L. 8222-1 du code du travail
    Article D8222-7 du code du travail
    Article D8222-8 du code du travail
    Article 286 ter du code général des impôts

     

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