Lutte contre le travail dissimulé
Les obligations de contrôle Des cocontractants établis à l’étranger
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Sont concernés tous les contrats de prestation de services de type B to B d’un montant supérieur ou égal à 3000 eurosQuand un professionnel conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 3000 € (même s’il s’agit de contrats successifs si le montant total atteint 3000 €), il doit s’assurer que son cocontractant est en règle vis à vis des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé. |
Sanctions en cas de défaut de vérification
Toute personne méconnaissant ces dispositions serait tenue à une solidarité financière vis à vis de tout co-contractant qui exercerait un travail dissimulé, les sommes dues au titre de cette solidarité financière étant déterminées à proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Attestations et justificatifs requis
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. Le professionnel doit alors se faire remettre par son co-contractant :
1° Dans tous les cas :
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
Langue de rédaction des attestations et justificatifs requis
Les attestations et justificatifs requis tels qu’énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Sanction administrative liée à un défaut de vérification des attestations et justificatifs requis
Le montant global de la sanction administrative liée à un défaut de vérification des attestations et justificatifs requis est limité à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
Voir aussi sur ces sujets : « Peut-on rester compétitif malgré les prix pratiqués par les transporteurs des pays de l’Est ? »
Documentation
Article L. 8222-1 du code du travail
Article D8222-7 du code du travail
Article D8222-8 du code du travail
Article 286 ter du code général des impôts