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    La réglementation en France

    Le cabotage est encadré en Europe par le règlement CE 1072/2009 sur l’accès au marché et en France par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009. La commission des affaires sociales de l'assemblée nationale a par ailleurs adopté, le 12 février 2014, un amendement visant à étendre aux transporteurs étrangers légers la réglementation relative au cabotage.

    Actualités - Cabotage routier de marchandises La réglementation en France

    Qu’est-ce que le cabotage ?


    Une opération de cabotage est un transport de marchandises réalisé par une entreprise non résidente sur le territoire national. Sous certaines conditions, les opérations de cabotage peuvent être pratiquées en France par des entreprises établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Le cabotage a pour objectif déclaré de prolonger les transports internationaux et d’éviter les trajets à vide.

    Quelles sont les conditions permettant de réaliser des opérations de cabotage ?

    Toute opération de cabotage suppose la réalisation préalable d’un transport international et le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule ou avec le même tracteur routier que celui qui a servi au transport international.

     

    Combien d’opérations de cabotage peuvent-elles être effectuées au maximum après un 1er transport international livré en France ?

    A compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international à destination de la France, le cabotage est autorisé dans la limite de trois opérations.

     

    Quel est le délai de réalisation maximum de ces 3 opérations de cabotage ?

    Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans un délai maximum de sept jours.

     

    Combien d’opérations de cabotage peuvent-elles être effectuées au maximum en France après un 1er transport international livré hors de France ?

    Dans le cas d’un déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international à destination d’un autre pays que la France, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire Français

     

    Quel est le délai de réalisation maximum de cette opération de cabotage unique ?

    Cette opération de cabotage unique doit être réalisée dans un délai maximum de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international préalable et dans un délai maximum de trois jours après l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national.

     

    Comment est effectué le contrôle de régularité des opérations de cabotage ?

    Le contrôle de la régularité des opérations de cabotage effectuées est réalisé par les agents de contrôle à partir de tous moyens à leur disposition, notamment lettres de voiture et données enregistrées par le chronotachygraphe.

     

    Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles du cabotage ?

    En cas d’infraction aux règles de cabotage, le transporteur de l’union européenne concerné risque l’immobilisation du véhicule et une amende de 15 000 euros. Il encourt par ailleurs une interdiction de cabotage sur l’ensemble du territoire français d’une durée maximale d’un an.

     

    Dans quel cas un transporteur non résident doit-il s’établir en France ?

    Un transporteur doit s’établir en France et disposer d’une licence communautaire délivrée par les autorités françaises lorsqu’il exerce sur le territoire Français
    une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière
    une activité réalisée à partir de locaux ou d’infrastructures situées sur le territoire français et concourant à l’exercice de cette activité d’une façon permanente, continuelle ou régulière

     

    Dans quel cas une entreprise non résidente est-elle soumise à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail ?

    Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux Articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.

     

    Quelle est la TVA applicable pour les opérations de cabotage ?

    La TVA applicable aux prestations de cabotage réalisées sur le territoire français est la TVA Française. Le « client » doit donc payer la TVA française aux services fiscaux français et le prestataire étranger doit émettre des factures hors taxe à son client assujetti à la TVA en France.

     

    Les règles de cabotage sont-elles applicables aux véhicules légers ?

    Dans le cadre des débats relatifs à la proposition de loi sur le dumping social, la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale a adopté, le 12 février, un amendement visant à étendre aux transporteurs étrangers légers la réglementation relative au cabotage. Les véhicules légers seront donc très prochainement soumis en France aux règles sur le cabotage.

     

    Quelle est la responsabilité des donneurs d’ordres en cas de non-respect de la législation sur le cabotage ?

    Les entreprises donneurs d’ordres qui ne respectent pas la législation sur le cabotage sont passibles d’une amende de 15 000 euros.

    Voir également sur ces sujets : «Les obligations de contrôle vis-à-vis des co-contractants établis à l’étranger»

     

    Dispositions applicables aux transporteurs
    Article L3421-3 du code des transports
    Article L3421-4 du code des transports
    Article L3421-5 du code des transports
    Article L3421-6 du code des transports

    Dispositions applicables aux donneurs d’ordre
    Article L3421-7 du code des transports

    Dispositions applicables aux transporteurs et aux donneurs d’ordres
    Article L3421-8 du code des transports
    Article L3421-9 du code des transports
    Décret n° 2010- 389 du 19 avril 2010

     

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